Conditions générales d’utilisation

Version en vigueur au 3 septembre 2026. Ces conditions régissent l’accès et l’usage du service Tracencre édité par MLJ. Elles s’adressent à des professionnels et non à des consommateurs.

Article 1, objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service Tracencre, application accessible en ligne permettant la déclaration d’un inventaire de pigments et de consommables, la veille réglementaire appariée à cet inventaire, la constitution de dossiers de séance et la tenue d’un registre de traçabilité exportable.

Article 2, définitions

Éditeur

MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837, RCS de Paris.

Service

L’application Tracencre, ses interfaces, ses moteurs de veille et ses fonctions d’export.

Abonné

Le professionnel, personne physique ou morale, titulaire de l’abonnement : institut, cabinet, salon de tatouage, école ou organisme de formation.

Utilisateur

Toute personne autorisée par l’abonné à accéder au service, praticienne, tatoueur, formatrice ou stagiaire.

Contenus

Les fiches de lot, dossiers de séance, photographies, questionnaires de santé, consentements et documents déposés par l’abonné.

Article 3, accès au service

Le service est accessible par navigateur récent, sur ordinateur et sur tablette, sans installation de logiciel. Une connexion internet est nécessaire. L’accès est ouvert après échange préalable avec l’éditeur et signature du bon de commande ou du devis, aucune souscription n’étant possible directement en ligne.

L’abonné garantit exercer une activité professionnelle déclarée conformément à la réglementation applicable, notamment la déclaration d’activité de tatouage par effraction et de maquillage permanent auprès de l’agence régionale de santé prévue par le décret 2008-149.

Article 4, compte et identifiants

Chaque utilisateur dispose d’identifiants personnels. L’abonné est responsable de leur confidentialité et de l’usage qui en est fait depuis son compte. Le partage d’un même identifiant entre plusieurs praticiennes est contraire aux présentes conditions, parce qu’il rend impossible l’attribution nominative des séances, laquelle constitue l’un des objets du service.

Toute suspicion d’accès frauduleux doit être signalée sans délai à l’éditeur, qui procède à la réinitialisation des accès concernés.

Article 5, description des fonctionnalités

• Inventaire des pigments, encres, diluants, cartouches d’aiguilles et consommables, créé par lecture de code barre ou par photographie d’étiquette, avec date limite d’utilisation et date d’ouverture.
• Veille réglementaire comparant l’inventaire déclaré aux restrictions REACH annexe XVII, aux avis RappelConso, aux communiqués de la DGCCRF, aux signalements de vigilance ANSM et aux avis de retrait des fabricants.
• Alerte nominative sur les lots effectivement détenus, accompagnée d’une conduite à tenir et de la liste des séances réalisées avec le lot concerné.
• Recherche inversée par numéro de lot et génération d’un courrier d’information destiné aux clientes concernées.
• Dossier de séance regroupant questionnaire de santé, consentement éclairé signé, photographies avant et après, pigment et lot, cartouche d’aiguilles et cycle d’autoclave.
• Exports au format PDF horodaté : dossier de séance, dossier de réclamation, registre par période, historique de lot, registre DASRI avec bordereaux et attestations.

Les fonctions disponibles varient selon la formule souscrite, Fauteuil, Salon ou Promotion, dans les limites de praticiens et de points de vente annoncées.

Article 6, obligations de l’abonné

L’abonné s’engage à saisir des informations exactes, notamment les références, les numéros de lot et les dates d’ouverture, la qualité de la veille dépendant directement de la qualité de l’inventaire déclaré. Il s’engage à recueillir le consentement éclairé de ses clientes avant toute prestation et à respecter ses obligations d’hygiène et de salubrité.

L’abonné s’interdit toute utilisation du service à des fins illicites, toute tentative d’accès aux données d’un autre abonné, toute extraction massive automatisée du contenu du service, et toute mise à disposition de ses accès à un tiers non autorisé.

Le service ne se substitue ni à la déclaration ARS, ni à la formation hygiène et salubrité de 21 heures prévue par l’arrêté du 12 décembre 2008, ni au signalement de vigilance auprès de l’ANSM, ni aux obligations relatives à la filière des déchets d’activités de soins à risques infectieux.

Article 7, disponibilité et maintenance

L’éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service en continu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident technique. Les opérations de maintenance programmées sont annoncées au moins quarante huit heures à l’avance et planifiées en dehors des heures habituelles de rendez vous lorsque cela est possible.

Les exports demeurent réalisables tant que l’abonnement est actif, et pendant six mois après son arrêt, afin que l’abonné puisse récupérer l’intégralité de son registre.

Article 8, tarifs et modalités de souscription

Les formules sont proposées aux tarifs mensuels hors taxes indiqués sur la page d’accueil : Fauteuil à 19 euros, Salon à 39 euros, Promotion à 79 euros. Ces tarifs s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.

La souscription intervient après échange avec l’éditeur, à partir du formulaire de contact. La facturation est mensuelle, à terme échu, par virement ou par prélèvement selon ce qui est convenu au bon de commande. Aucun paiement n’est encaissé sur ce site.

Toute évolution tarifaire est notifiée par courriel au moins deux mois avant son entrée en vigueur et ouvre à l’abonné un droit de résiliation sans frais.

Article 9, durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction, sans engagement de durée minimale. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par simple courriel, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours.

L’éditeur peut suspendre l’accès en cas de manquement grave aux présentes conditions ou de défaut de paiement persistant après deux relances, après en avoir informé l’abonné par écrit et lui avoir laissé quinze jours pour régulariser.

À la fin de la relation, les contenus restent exportables pendant six mois, puis sont supprimés définitivement des systèmes de l’éditeur, sauvegardes comprises, dans un délai de trente jours supplémentaires.

Article 10, données personnelles

L’abonné demeure responsable de traitement des données de ses clientes. L’éditeur agit en qualité de sous traitant au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données, dans le cadre d’un contrat de sous traitance annexé au bon de commande. Les conditions applicables au site vitrine figurent dans la politique de confidentialité.

Article 11, propriété intellectuelle

Le service, son code, ses interfaces, ses bases de connaissances réglementaires et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. L’abonné bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.

Les contenus déposés par l’abonné restent sa propriété pleine et entière. L’éditeur ne s’octroie aucun droit d’exploitation sur ces contenus, ne les utilise pas à des fins statistiques nominatives et ne les emploie pas pour entraîner des modèles.

Article 12, responsabilité et garanties

L’éditeur s’engage à une obligation de moyens. Il apporte le plus grand soin à l’exhaustivité et à la fraîcheur des sources réglementaires surveillées, sans pouvoir garantir l’exhaustivité absolue de publications émanant de tiers, ni la disponibilité permanente de ces sources.

L’abonné reste seul responsable de ses décisions professionnelles, notamment de la décision d’utiliser ou d’écarter un produit, du retrait effectif d’un flacon de son poste de travail et de l’information de ses clientes. La responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’abonné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 13, force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne majeure d’un opérateur de télécommunication, une défaillance générale d’un fournisseur d’hébergement ou une décision administrative empêchant l’exécution du contrat.

Article 14, modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’évolutions techniques, fonctionnelles ou légales. Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service au delà de cette date vaut acceptation.

Article 15, droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de soixante jours, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.